Vous êtes locataire et vous êtes sur le point de quitter votre appartement ou votre maison ? Nous sommes certains que vous avez préparé votre départ avec soin, mais avez-vous pensé à anticiper l’état des lieux de sortie ? Formalité essentielle avant de partir d’un logement locatif, cette démarche détermine le rendu partiel ou total du dépôt de garantie. Vous le savez, un déménagement entraîne des dépenses, mieux vaut donc éviter les frais supplémentaires et imprévus. Comment procéder pour ne rien oublier ? Nous vous guidons dans cet article.
En quoi consiste un état des lieux ?
L’état des lieux correspond à un document précieux pour le propriétaire comme pour le locataire. Il recense l’état du logement au moment où le locataire y dépose ses bagages et à l’instant où il le quitte. L’état des lieux d’entrée et de sortie d’un logement constitue une preuve dans le cadre d’un désaccord. Les articles 1730 et 1731 du Code civil régissent les états des lieux.
En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, la loi présume que le locataire dispose d’un logement en bon état. Le locataire a un délai de 10 jours pour compléter et amender le document.
L’état des lieux de sortie se réalise à la fin du bail de location ou du préavis de départ. Cette démarche s’accompagne toujours de la remise des clés et atteste ainsi de la fin d’occupation d’un logement. Même si l’état des lieux de sortie s’organise avant la fin de votre préavis, vous serez dans l’obligation de remettre les clés du bien.
L’état des lieux de sortie conditionne souvent la remise complète ou partielle du dépôt de garantie. Si des dégâts sont constatés, une partie de la somme pourra être conservée pour engager des réparations. Cependant, le locataire ne peut pas être tenu responsable de l’usure ou de la dégradation naturelle due au temps.
Le locataire est redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis. Si l’état des lieux s’effectue avant le terme du contrat, cette condition ne change pas. La somme du dernier mois de présence est fixée au prorata du nombre de jours avant l’expiration du préavis. Le propriétaire peut se tourner vers les garants ou la justice en cas de refus de payer les sommes dues.
Est-ce une étape obligatoire avant de changer de logement ?
Cela va peut-être vous étonner, mais légalement l’état des lieux de sortie n’est pas obligatoire. Néanmoins, la plupart des propriétaires en réalisent un de façon systématique. L’objectif est de constater l’état du logement au moment du départ du locataire. L’état des lieux d’entrée sert alors de référence.
En prévision de cette démarche, vous pouvez réaliser un pré-état des lieux de sortie. Dans ce cas, le propriétaire vous indiquera, plusieurs semaines à l’avance, les dégradations que vous devez réparer avant de partir.
Le document d’état des lieux de sortie doit être contradictoire et présenter la signature des deux parties. En cas d’absence d’état des lieux de sortie, la loi considère que le locataire a rendu l’habitation en bon état.
Peut-on contester un état des lieux ?
Vous pouvez contester un état des lieux lorsqu’il est réalisé par le propriétaire ou un professionnel de l’immobilier. Si vous souhaitez entamer cette procédure, mieux vaut ne pas signer l’état des lieux de sortie.
Dans le cadre d’un désaccord, la meilleure solution reste de chercher un terrain d’entente avant d’engager des démarches plus conséquentes. Néanmoins, si la situation persiste, il est possible d’avoir recours à un huissier.
Sachez que les retenues arbitraires du propriétaire sur le dépôt de garantie sont formellement interdites par la loi. En cas de dégradation qui entraîne des travaux, le propriétaire sera tenu de vous présenter des devis ou des factures qui justifient le montant prélevé.
Est-il possible d’annuler un préavis de départ ?
En théorie, vous ne pouvez annuler un préavis de départ. Si vous ne quittez pas le logement à la fin du délai imparti, alors le propriétaire a le droit de vous expulser puisque vous ne disposez plus du titre d’occupation. Néanmoins, il existe certaines conditions sous lesquelles vous pouvez tenter de reporter votre départ.
Si vous souhaitez demander l’annulation de votre préavis, alors vous devrez adresser un courrier recommandé à votre propriétaire en exposant les raisons de la rétractation. Cependant, celui-ci n’est pas tenu d’accepter votre requête, d’autant plus s’il a déjà trouvé un autre locataire pour vous succéder.
S’il accepte votre demande, alors vous devrez vous mettre d’accord soit sur le maintien du bail et des conditions initiales, soit sur l’établissement d’un nouveau bail qui peut alors comporter une augmentation du loyer.
Combien coûte un état des lieux ?
Le prix d’un état des lieux dépend de la personne qui le conduit. En effet, cette visite peut être menée par le propriétaire, un représentant d’une agence immobilière ou un huissier de justice.
Dans le premier cas, aucune somme n’est due. En revanche, l’intervention d’un professionnel de l’immobilier entraîne une facturation d’honoraires qui se répartit entre le locataire et le propriétaire de manière équitable. Ainsi, le paiement du locataire n’excédera jamais plus de 50 % de la somme globale.
Enfin, un état des lieux réalisé par un huissier de justice est à la charge unique du demandeur. Cette somme pourra être répartie si les deux parties ne s’entendent pas dans le cadre d’un état des lieux à l’amiable. Le tarif de cette prestation par un huissier de justice est réglementé et dépend de la superficie de votre logement. Néanmoins, vous pouvez compter entre 150 et 250 €.
Dans ce dernier cas de figure, aucune contestation ne pourra être formulée de la part du bailleur ou du locataire, l’huissier est le seul à se prononcer sur l’état du logement.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un état des lieux ?
L’état des lieux comporte différents éléments indispensables comme :
- la typologie de l’état des lieux (entrée ou sortie) ;
- l’adresse du domicile en question ;
- la date ;
- le nom du locataire et sa nouvelle adresse ;
- le nom et l’adresse du propriétaire ;
- les coordonnées de la personne réalisant la visite en cas d’intervention d’un tiers ;
- le relevé des compteurs d’électricité, de gaz et d’eau ;
- le nombre de clés et d’autres éléments donnant accès au logement comme des badges ou des cartes magnétiques ;
- la description détaillée des pièces.
L’état des lieux peut être accompagné de photographies pour attester de traces éventuelles de dégâts. Ces preuves sont importantes lors d’un état des lieux d’entrée puisqu’elles serviront de comparaison lors de la procédure de sortie.
Quelles sont les bonnes pratiques pour anticiper l’état des lieux avant un déménagement ?
Avant de quitter votre logement, vous devrez sûrement mener quelques travaux pour être certain de récupérer votre caution. Après plusieurs mois, voire années, d’occupation, certaines parties sont dégradées et cela n’a rien d’inhabituel. Plus vous aurez passé du temps dans votre habitation, plus l’entretien demandera des efforts.
D’abord, vous devrez reboucher les trous dans les murs. Que ce soit pour décorer votre salon avec un tableau ou accrocher une étagère, toutes les traces doivent disparaître. Si lors de votre entrée, les murs ne présentaient aucun clou, trou ou cheville, alors ils doivent retrouver leur état d’origine.
D’autre part, les murs ne devront pas afficher de salissures. Si cela est possible avec votre revêtement, vous pouvez lessiver vos surfaces. Si cela n’a pas suffi, vous devrez alors repeindre la pièce ou poser un nouveau papier peint.
Nous vous conseillons de ne jamais organiser votre état des lieux en même temps que votre déménagement. Entre le ménage et le rebouchage des trous, vous n’aurez jamais le temps de tout mener à bien avant l’arrivée de votre propriétaire.
Quels sont les éléments à ne pas oublier avant l’état des lieux de sortie ?
Lors d’un état des lieux de sortie, le diable se cache dans les détails. Plus vous aurez peaufiné votre nettoyage, plus vous aurez de chances de récupérer votre dépôt de garantie.
Voici quelques actions à mener pour avoir l’esprit tranquille avant l’inspection finale :
- nettoyer consciencieusement vos fenêtres : les vitres, les contours et les joints ;
- vérifier les joints de votre douche, votre baignoire et de vos éviers ;
- contrôler vos conduits d’évacuation ;
- désencrasser les bouches d’aération.
Vous disposez désormais de toutes les clés pour rendre un logement flambant neuf !
Maintenant que vous connaissez les bonnes pratiques pour effectuer un état des lieux, il ne vous manque plus qu’à organiser le reste de votre déménagement. Pour vous aider à ne rien oublier, nous avons établi une checklist complète. Vous aimeriez un coup de main pour changer d’adresse ? Les Déménageurs Auvergnats vous livrent toute leur expertise pour mener ce projet à bien dans les règles de l’art. Avec des formules de déménagement adaptées à tous les budgets, une proposition de location de camion avec chauffeur et un accompagnement dans vos démarches administratives, nous ne vous laissons jamais seuls. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter nos équipes ou à établir un devis gratuit en ligne.