Plusieurs raisons peuvent vous conduire à reporter votre déménagement : une mutation professionnelle refusée, un acheteur qui se rétracte, une recherche d’emploi infructueuse… Lorsque ces situations surviennent, vous serez sûrement amené à annuler votre contrat de déménagement, mais est-ce véritablement possible ? Dans cet article, nous vous proposons d’éclaircir les modalités et la procédure d’annulation.
Qu’est-ce qui constitue votre contrat de déménagement ?
Un contrat de déménagement ne comporte pas qu’un document unique, mais plusieurs :
- le devis ;
- les conditions générales de vente ;
- la déclaration de valeur.
👉 Pour rappel, la lettre de voiture constitue un document administratif obligatoire qui suivra votre mobilier du début à la fin des opérations de déménagement.
Quel est le délai légal de rétractation ?
S’il est facile de décommander les proches venus prêter main-forte lors d’un départ, la situation se complexifie avec des professionnels. En cas d’annulation, vous serez bien sûr tenu d’avertir la société de déménagement, mais quelle est la durée maximale pendant laquelle vous pouvez le faire ?
La signature des éléments constitutifs du contrat vaut engagement entre les deux parties. De ce fait, il n’existe aucune possibilité de rétraction sauf si le devis a été signé au domicile du consommateur (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Dans ce cas-là, le contrat rentre dans la disposition de la loi Hamon qui énonce dans l’article L221-18 :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25. »
Ce texte se substitue à l’ancien article L121-25 qui fixait le délai de rétraction à 7 jours.
Une fois ce délai légal de rétractation passé, vous ne pourrez plus annuler votre contrat de déménagement et serez tenu de régler l’intégralité de la somme due si le déménageur vous la demande.
Quelle est la différence entre le versement d’arrhes et d’acompte ?
Bien que les termes d’arrhes et d’acompte rendent compte d’un paiement partiel lors de la conclusion d’un contrat, il existe une différence quand intervient le sujet de l’annulation ou du report.
Dans le cas des arrhes, vous aurez la possibilité d’annuler votre déménagement, mais vous ne pourrez pas récupérer la somme versée. Dans le cas d’un acompte, vous ne pourrez pas annuler votre contrat. Si vous souhaitez tout de même vous rétracter, vous engagez votre responsabilité contractuelle. Dès lors, vous pourrez être tenu pénalement de régler l’intégralité de la prestation au déménageur.
De la même manière, si vous avez versé un acompte et que le professionnel souhaite se rétracter, alors la justice peut condamner la société à assurer la prestation. Vous l’aurez compris, le versement d’un acompte impose aux deux parties de payer des dommages et intérêts à l’autre si des préjudices ont été subis en cas de rétraction (article 1147 du Code civil).
Votre devis de déménagement précise la nature de l’avance à verser, nous vous conseillons de vérifier cette mention attentivement, ainsi que les clauses d’annulation ou de report.
👉 Pensez à conserver un double du contrat de déménagement et un reçu de la somme versée. Ces documents vous seront utiles en cas de litige avec vos déménageurs.
Quelle est la procédure pour annuler un contrat de déménagement ?
Comme nous venons de le voir, votre délai légal de rétractation après la signature de votre devis à domicile est de 14 jours. Si vous souhaitez annuler votre contrat de déménagement, il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la société que vous avez choisie. Le cachet de la poste atteste du moment où vous avez réalisé cette demande.
Peut-on se faire rembourser les arrhes ?
Lorsque vous signez un contrat, les déménageurs professionnels s’engagent à le respecter et bloquent ainsi une équipe et des moyens techniques dans leur planning pour réaliser cette prestation. En conséquence, la société peut potentiellement refuser d’autres clients pour réaliser votre déménagement.
Si, pour une raison ou une autre, vous décidez d’annuler votre contrat de déménagement, l’entreprise devra tout de même rémunérer ses équipes, même si elles sont restées inactives.
De ce fait, les arrhes ne sont pas remboursables. Néanmoins, sachez que vous n’êtes pas tenu de verser les arrhes pendant le délai de « réflexion » prévu par la loi. En vertu de l’article L221-10 : « le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ».
Cependant, nous ne vous conseillons pas d’attendre davantage avant de verser des arrhes, au risque que la société de déménagement ne vous inscrive pas dans leur planning.
En cas de report de votre déménagement à une date ultérieure, vous pouvez vous arranger avec votre déménageur pour qu’il conserve ce versement et le déduise de votre devis pour votre futur déménagement.
Est-ce que le déménageur peut annuler ma réservation ?
Si la société de déménagement doit annuler votre réservation, alors elle devra vous rembourser le double du montant des arrhes versées. Ainsi, vous bénéficiez d’une indemnisation pour compenser les problèmes causés par une annulation de dernière minute.
Annuler un contrat de déménagement est possible dans le cadre d’un délai légal de 14 jours s’il a été rédigé à domicile. Dans les autres cas, le contrat de déménagement vaut engagement pour les deux parties et ne pourra pas être annulé. Si vous avez versé des arrhes au cours de cette période, vous ne pourrez pas les récupérer. Une fois cette période passée, vous serez tenu de respecter votre engagement. Dans le cadre d’un report, il est tout à fait possible de s’entendre avec la société de déménagement concernant les éventuelles arrhes versées. Pour ne rien oublier dans votre organisation, nous vous recommandons de jeter un œil à notre check-list de déménagement et aux conseils de nos articles. Pour toutes autres questions relatives à votre projet, n’hésitez pas à contacter notre équipe, nous serons ravis de vous renseigner.