Une situation exceptionnelle conduit parfois à des difficultés de paiement momentanées ou durables des charges locatives. Comment réagir pour éviter d’empirer la situation ? Est-ce possible de déménager avec une dette de loyer ? Existe-t-il des aides financières pour vous accompagner ? Nous abordons ces questions dans cet article.
Qu’est-ce qu’une dette de loyer ?
La dette de loyer correspond à un impayé partiel ou total du montant mensuel de la location d’un logement et des éventuelles charges locatives. À partir du moment où un locataire ne règle plus l’intégralité des sommes dues à la date d’échéance fixée dans le bail, ce reliquat se transforme en créance à régulariser. En règle générale, un loyer est considéré en retard 10 à 15 jours après la date exigible.
Si la situation ne se résout pas rapidement, la dette de loyer peut gonfler chaque mois. Ainsi, l’accumulation de retards dans le règlement des obligations locatives conduit à un risque de surendettement. Néanmoins, aucuns frais ne peuvent être appliqués par le bailleur en cas de retard de paiement.
💡Locataire en difficulté ou bailleur confronté aux impayés, vous pouvez contacter le service téléphonique gratuit SOS loyers impayés (0805 16 00 75) de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), joignable du lundi au vendredi.
L’impayé de loyer est retenu par le propriétaire dès le premier mois de retard. En revanche, la dette de loyer des bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) est reconnue à partir de deux mois complets de loyer ou trois mois dans le cas où l’allocation est versée directement au bailleur. Si le bailleur omet de signaler l’impayé de loyer à la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA), il encourt une amende de 7 332 €.
À partir du deuxième loyer non réglé, le bailleur peut lancer une procédure d’expulsion devant le tribunal judiciaire. Pour faire résilier le bail et demander l’expulsion, la démarche varie en fonction de la présence ou non d’une clôture résolutoire dans le bail.
⚠️ Aucune expulsion locative ne peut intervenir pendant la période de trêve hivernale, entre le 1er novembre de l’année en cours et le 31 mars de l’année suivante.
Existe-t-il des aides en cas de loyer impayé ?
Avant d’arriver à une procédure juridique lourde, il est préférable de recourir à des dispositifs intermédiaires. La première chose que vous pouvez faire en cas d’impayé est de prévenir votre bailleur pour évoquer les difficultés que vous rencontrez. Face à cette situation, il pourra vous proposer un étalement de la dette dans le temps, aussi appelé « plan d’apurement ».
Le propriétaire est susceptible de mobiliser des dispositifs de précaution mis en place lors de la signature du bail : la personne qui s’est portée caution ou l’assurance loyers impayés.
Il est également envisageable de saisir la Commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l’échelonnement des arriérés de loyers.
D’autres organismes peuvent vous apporter une aide financière dans le cadre du traitement de votre dette :
- la Caisse d’allocations familiales (Caf) peut actualiser et revaloriser vos allocations en fonction de votre changement de situation (perte d’emploi, séparation, etc.) ;
- Action Logement peut accorder un prêt sans intérêt ou une subvention lors d’un accompagnement social confidentiel et gratuit ;
- le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) offre une aide ponctuelle. Pour cela, renseignez-vous auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Social) de votre mairie de rattachement.
Rapprochez-vous de ces organismes pour connaître les dispositifs auxquels vous êtes éligible. Si vous avez droit à une de ces aides, le versement des prestations financières sera effectué directement au bailleur.
👉 N’hésitez pas à contacter l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) la plus proche de chez vous pour obtenir des informations sur les procédures, les accompagnements et les services sociaux à contacter.
Déménager avec une dette de loyer : mode d’emploi
Lorsqu’il est confronté à des problèmes financiers temporaires ou durables, le propriétaire peut envisager une résiliation du bail à l’amiable. Si les mensualités ne peuvent plus être honorées, cette procédure est préférable pour les deux parties. Grâce à cette mesure, le bailleur peut relouer rapidement et la personne en difficulté évite de creuser davantage sa dette locative.
Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice afin de résoudre le litige et convenir d’un accord amiable avec le propriétaire du logement. Pour bénéficier de cet accompagnement, le propriétaire ou le locataire peut formuler cette demande par courrier au greffe du tribunal judiciaire ou se rendre sur le site conciliateurs.fr. L’intervention du conciliateur est gratuite. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l’écrire et de le signer.
Un changement de situation personnelle ou professionnelle fait partie des motifs qui permettent de raccourcir le délai du préavis de départ de 3 à 1 mois. Notre article sur l’état des lieux de sortie vous fournira toutes les informations nécessaires pour quitter votre habitation dans les règles de l’art.
Par ailleurs, la législation octroie 3 ans au propriétaire pour réclamer les charges et les loyers non payés, même si vous n’habitez plus dans le logement en question. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juin 2022 peut être réclamée jusqu’en juin 2025.
Le déménagement ne dispense pas de la régularisation des impayés. Même si vous changez d’adresse, vous devrez toujours vous acquitter des sommes que vous devez. Néanmoins, la dette peut être effacée par décision de justice, notamment si elle est brutale, déloyale ou qu’elle se rapporte à la non-décence du logement.
✅ Avez-vous vérifié votre éligibilité aux aides financières de déménagement ? Ces dispositifs peuvent vous soutenir face à vos frais de changement de logement.
Pour savoir comment préparer votre départ sereinement, vous pouvez consulter notre check-list de déménagement.
Vous avez besoin d’un accompagnement sur-mesure pour gérer les démarches administratives et organiser votre déménagement ? Nous répondons présents ! Pour obtenir plus de renseignements, contactez-nous dès à présent.